Démarchage téléphonique fibre : pourquoi ton téléphone sonne encore en novembre 2026

Démarchage téléphonique fibre : depuis le 11 août 2026, un opérateur n'a plus le droit de t'appeler pour te vendre une box sans ton accord préalable. Bloctel a fermé le même jour, dix ans après son lancement. Et pourtant, ton téléphone sonne encore.

La DGCCRF a publié le 27 octobre 2026 le premier bilan de la nouvelle règle : 43 000 signalements déposés entre début août et fin septembre sur SignalConso et Bloctel. Plus de 150 000 sur les premiers mois de 2026, et 287 000 signalements sur l'année 2025, contre 266 000 en 2024.

Ce n'est pas un sujet périphérique quand on parle de connexion. franceinfo cite les démarchages « pour changer d'opérateur » parmi les deux motifs qui continuent d'alimenter les plaintes, avec la rénovation énergétique. La fibre est devenue le terrain de chasse préféré des plateformes d'appel.

Ce que la loi du 30 juin 2025 change vraiment

Un consentement, pas une simple absence de refus

Le texte de base, c'est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le régime a basculé de l'opt-out à l'opt-in : ce n'est plus à toi de prouver que tu ne veux pas être appelé, c'est à l'appelant de prouver que tu as dit oui.

Ce oui doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Durée d'un an maximum, sans reconduction tacite. La preuve est conservée trois ans par le professionnel et doit t'être communiquée sur simple demande.

Les deux exceptions que personne ne t'explique

Deux portes restent ouvertes : l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours, s'il porte sur l'objet de ce contrat, et la prospection pour des abonnements à des journaux ou magazines. C'est la première exception qui fait vivre le démarchage fibre.

Tu es déjà client. Ton opérateur a un contrat en cours avec toi. Il peut donc t'appeler pour te proposer une montée en gamme, un débit supérieur ou une option. Ce n'est pas une faille du texte, c'est le texte. Et c'est exactement l'appel que tu reçois.

Démarchage téléphonique fibre : les règles qui restent en vigueur

Horaires, fréquence et numéros

Quand il est autorisé, l'appel reste encadré : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Quatre appels maximum par mois pour un même consommateur. Un appel le samedi matin, c'est déjà une infraction caractérisée.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes automatisées n'ont plus le droit d'appeler depuis un numéro en 06 ou 07, en vertu de la décision Arcep n° 2022-1583. Les appels depuis un numéro masqué sont interdits aussi. Un 06 qui te parle de fibre à 9h du matin coche déjà deux cases.

Les sanctions, pour ce qu'elles valent

Jusqu'à 75 000 € d'amende par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une société, avec publication systématique des sanctions prononcées. L'abus de faiblesse monte à cinq ans de prison et 500 000 € d'amende. En 2025, la DGCCRF a notifié plus de 11 millions d'euros d'amendes.

Mais 11 millions d'euros à l'échelle d'un marché où un abonnement fibre rapporte plusieurs centaines d'euros par an, ça reste un coût d'exploitation. La sanction existe, elle n'est pas dissuasive au niveau du secteur.

Ce qui a réellement changé pour toi

Démarchage téléphonique fibre : le contrat signé peut sauter

C'est la disposition la plus utile, et presque personne n'en parle. Tout contrat conclu depuis le 11 août 2026 à la suite d'un démarchage non conforme aux nouvelles modalités n'est pas valable. Pas « contestable » : non valable, dès le départ.

Si tu as signé une fibre après un appel que tu n'avais pas autorisé, tu n'as pas à discuter de la qualité du service. Tu contestes le consentement lui-même. Réclame la preuve de ton accord : l'opérateur doit la garder trois ans et te la montrer.

Démarchage téléphonique fibre : ce que tu fais pendant l'appel

Trois phrases suffisent : « sur quel fondement m'appelez-vous ? », « je retire mon consentement, enregistrez-le », « je demande la suppression de mes données ». Le retrait peut être exprimé oralement, la loi le prévoit explicitement. Tu n'as aucune procédure en ligne à respecter.

Note l'heure, le numéro et le nom de l'entreprise. Hors plage horaire, plus de quatre appels en trente jours ou appel depuis un 06 automatisé : tu as un signalement solide à déposer sur SignalConso. Sans horodatage, ton dossier ne vaut rien.

Démarchage téléphonique fibre : mon verdict

La loi est bonne sur le papier. L'inversion de la charge de la preuve, la nullité du contrat et le plafond de quatre appels sont trois outils que tu peux sortir dès le prochain appel.

Mais je ne crois pas une seconde que les sonneries vont s'arrêter. L'exception du contrat en cours couvre ton propre opérateur, et Bloctel n'existe plus comme filet de sécurité collectif. Le démarchage fibre ne disparaît pas, il se replie sur les clients existants.

Mon conseil tient en une ligne : ne signe jamais une offre fibre pendant un appel. Raccroche, vérifie ton éligibilité réelle sur Ma Connexion Internet, et compare à froid avec les tarifs du moment. Un commercial qui te presse est un commercial qui te vend l'offre qui l'arrange, pas celle qui te convient.

Thomas Lemoine — Test-Débit-Internet.fr

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